Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toutes les prestations proposées par Toki Design EI et/ou présentées sur le site toki-design.re.
Entre :
TOKI DESIGN EI
Représenté par Madame Waki Merlier
79 rue de la Pépinière 97421 Saint-Louis
Et ses clients, au sens du code de la consommation et de l’article 1710 du code civil sur les prestations de services.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toutes les offres postérieures dès leur publication sur le site.
toki-design.re peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues régulièrement sur le site toki-design.re.
Chaque devis et chaque commande sont régis par les conditions générales applicables à la date de validation. Toki Design EI considère qu’en validant un devis, vous acceptez sans réserve les conditions générales de vente après les avoir consultées sur toki-design.re.
ARTICLE 1 – Forfaits et prestations
Les forfaits et prestations présentées sur le site tokidesign.re, représentent des formules standards qui incluent les fonctionnalités de base nécessaires à la mise en ligne d’un site vitrine ou E-commerce avec personnalisation graphique ou à la refonte d’un site. Le serveur d’hébergement requis est conclu à minima pour un an ( 1 an ) avec possibilité de renouvellement.
Une étude préalable sera nécessaire afin d’étudier les besoins réels du client en terme de graphisme, fonctionnalités, nombre de pages, type et quantité de contenu, maintenance ou tout autre demande de prestation.
Un devis personnalisé gratuit sera proposé au client. Le devis pourra inclure en fonction de la technicité et des exigences du client des éléments supplémentaires aux formules proposées sur toki-design.re.
ARTICLE 2 – Tarifs
Le prix des prestations sur le site toki-design.re sont indiqués en Euros (€). Les prix mentionnés sur le site toki-design.re sont valables au moment de leur consultation par le client.
Les prix sont affichés à titre indicatif et se rapportent à un socle de fonctionnalités de base indiquées dans chaque forfait proposé sur toki-design.re.
Le prix final de l’offre sera évalué par rapport à l’importance du projet et du degré de technicité nécessaire à la conception de celui-ci. Un devis personnalisé sera systématiquement édité gratuitement pour correspondre au besoins réels du client.
ARTICLE 3 – Devis
Le devis est le contrat de vente qui sécurise le cadre juridique de la relation commerciale entre le client et Toki Design EI.
Après avoir sollicité Toki Design EI et formulé ses besoins, le client se verra proposé un devis détaillé gratuitement qui s’adapte le plus précisément possible à sa demande. En Euros (€), TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
La durée de validité du devis est de 30 jours à partir de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, Toki Design EI se réserve le droit de réviser son offre et le tarif de celle-ci.
Toute signature d’un devis auprès de Toki Design EI vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et engage le client à respecter les obligations contractuelles décrites ici et consultable sur toki-design.re. Le contrat étant réputé conclu à durée indéterminée.
En signant le devis, le client s’engage expressément à fournir les éléments clés que lui seul possède pour la construction du projet.
ARTICLE 4 – Validation & acompte
Un devis sera considéré comme pré-validé uniquement après que celui-ci soit signé avec la mention « bon pour accord » et renvoyé par le client. En signant un devis le client reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente mises à disposition sur toki-design.re et s’engage à les respecter.
Après réception d’un devis signé, Toki Design EI confirmera la commande, uniquement après le versement d’un acompte représentant 30 % du montant total de la prestation. Sans acompte la prestation ne pourra être exécutée de plein droit. L’acompte est payable par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis.
Toki Design EI conserve la propriété de la totalité des créations désignées dans un devis signé par un client jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Toutes demandes supplémentaires postérieures à la signature d’une offre fera l’objet d’un devis complémentaire.
La conception d’un site nécessitera la présentation de maquettes qui valideront le futur visuel de celui-ci. Les forfaits comprennent selon le niveau de technicité et type de site trois maquettes, dont une qui sera à valider par le client.
En cas de changement d’accord répété de la part du client sur les maquettes proposées, un devis complémentaire sera proposé pour la charge de travail supplémentaire.
Toutes demandes de modification du site après validation de la maquette, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toki Design EI se réserve le droit de rompre le contrat en cas de non fourniture ou de transmission dans un délai anormalement long, des éléments clés que seul le client possède pour la construction du projet (textes, visuels, information sur la société, produits et prestations, tarifs etc …)
Article 5 – Clause de résiliation de plein droit
Toki Design EI pourra rompre de manière unilatérale et de plein droit le contrat conclu avec le client en cas de non respect du contrat par celui-ci.
Une notification sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture du contrat prendra effet après un préavis de 1 mois dès réception de la LRAR.
Articles L215-1 à L215-5 et L224-33 à L224-42 du Code de la consommation. Article 1211 et 1215 du Code civil
Article 6 – Délais
Après acception d’un devis par le client et réception de l’acompte correspondant, la commande de prestation sera validée par Toki Design EI. Le client en sera informé par mail et la conception sera lancée. Toki Design EI annoncera un délai à titre informatif de la durée de conception et une date prévisionnelle de livraison des prestations décrites dans le devis signé par le client.
Toki Design EI ne pourra être tenu responsable de l’allongement des délais suite aux demandes non prévues par le client et modifications durant la conception de son projet. Tous problèmes techniques, matériels ou logiciels inopinés ne pourront engager la responsabilité de Toki Design EI sur un retard de délai. Dans tous les cas Toki Design EI se réserve le droit de modifier une date de livraison afin d’aboutir à la meilleure qualité possible de résultat.
Toki Design EI tiendra informé au plus vite le client en cas de changement des délais de mise en œuvre des prestations.
ARTICLE 7 – Facturation & paiement
Une facture finale avec le solde restant à payer sera éditée et transmise au client une fois la conception du projet achevé. En Euros (€), TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
La facture est payable comptant à réception, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur celle-ci.
La société Toki Design EI conserve la propriété des créations vendues jusqu'au paiement intégral du prix correspondant et se réserve le droit de désactiver la mise en ligne d’un site en cas de retard de paiement ou non paiement du solde d’une prestation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues dans le délai précité et après une mise en demeure demeurée sans effet pendant sept (7) jours, Toki Design EI appliquera des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 euros (Art. 441-6 du code de commerce). Ces pénalités de retard s’ajouteront aux intérêts de retard de droit au taux légal.
Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à Toki Design EI dans le délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera recevable.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site toki-design.re (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Toki Design EI, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de toki-design.re. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
Toki-design.re ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci, est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le code de la propriété Intellectuelle. toki-design.re ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.
L’intégralité des créations élaborées par Toki Design EI, site web, logo, charte graphique, tout visuel, tout contenu graphique ou digital reste propriété de Toki design EI jusqu’au paiement intégral de la prestation de service par le client.
ARTICLE 9 – Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition par courriel à l’adresse : contact@toki-design.re